Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1991 au 29 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 1994 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 - art. 3 () JORF 29 septembre 1994