Article 10 historique

Historique de l'article 10 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1992 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
• Rédaction du 21 mars 1999 au 14 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 IV jorf 21 mars 1999
• Rédaction du 14 décembre 2002 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 15 ()