LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992

RattachementTITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION

IdentifiantLEGIARTI000006367540

Texte parentLEGITEXT000006078671

Référencearticle 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 (version du 14 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française.

Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

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