Article 32 historique

Historique de l'article 32 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1992 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 94-43 1994-01-18 art. 90 jorf 19 janvier 1994
• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 51 () JORF 5 février 1995