Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°92-114 du 4 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1992 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 7 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002