Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°92-187 du 27 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 1992 au 16 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 1995 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-290 du 15 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)