Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°92-258 du 20 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1992 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 17 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994