Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 7 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 5 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction depuis le 7 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-983 du 5 août 2020 - art. 1 (V)