RattachementCHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
TITRE Ier : Publicité
CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
IdentifiantLEGIARTI000042213844
Texte parentLEGITEXT000006078905
Référencearticle 13 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 (version du 7 août 2020)Légifrance →
1. Doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service d'un éditeur :
2. 1° Les messages publicitaires programmés dans les émissions pour enfants ainsi que ceux qui précèdent ou suivent immédiatement ces émissions ;
3. 2° Les messages publicitaires qui comportent l'indication par l'annonceur d'une adresse ou d'une identification locale explicite, sauf pour les éditeurs de services suivants :
4. a) La société mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée pour ses programmes régionaux et locaux ;
5. b) Les autres éditeurs de services de télévision qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à caractère régional ou local.
6. Lorsqu'ils ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service, les messages publicitaires sont identifiés comme tels de manière appropriée.
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