Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°92-462 du 22 mai 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 1992 au 2 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur)