Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°92-507 du 5 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1992 au 1er janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 28 mars 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 - art. 3 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998