Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1992 au 17 mars 2013 (abrogé)
• Rédaction depuis le 30 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 - art. 5