Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2017.

TexteDécret n°92-621 du 7 juillet 1992
RattachementSection 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente : et autres prestations.
IdentifiantLEGIARTI000036110126
Texte parentLEGITEXT000006079411
Référencearticle 4 du décret n°92-621 du 7 juillet 1992 (version du 30 novembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national.

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