Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1992 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 21 () JORF 28 mars 1999