Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 25 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 4° JORF 25 mai 2006