RattachementTitre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.
IdentifiantLEGIARTI000006435506
Texte parentLEGITEXT000006079468
Référencearticle 34 de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. I. - (abrogé)
2. II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 mai 2006 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : il est aujourd'hui l'article L221-13 du Code du sport.
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