RattachementSection 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
IdentifiantLEGIARTI000048834648
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L245-7 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Nota : Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter du 1er janvier 2024.
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