Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 1992 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003