Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 2 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 1992 au 24 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-16 art. 1 JORF 24 décembre 1996