1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).
Arrêté du 2 juillet 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1996.
TexteArrêté du 2 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006448000
Texte parentLEGITEXT000006079495
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