Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1992 au 17 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 17 décembre 1996 au 17 octobre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 92 () JORF 17 décembre 1996
• Rédaction du 17 octobre 1997 au 10 août 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 13 () JORF 17 octobre 1997