Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1997 au 10 août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-675 du 17 juillet 1992
RattachementChapitre II : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'apprentissage
Chapitre II : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006657840
Texte parentLEGITEXT000006079496
Référencearticle 18 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 (version du 17 octobre 1997)Légifrance →
1. Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
2. Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.
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