Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1992 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 31 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi - art. 31 () JORF 5 janvier 1993