Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 92-676 du 17 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000006616257
Texte parentLEGITEXT000006079498
Référencearticle 11 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts, l'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, le montant de l'octroi de mer peut être répercuté par Electricité de France dans le prix de vente de l'électricité.
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