Article 12 LEGIARTI000006616258
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1992
NatureLoi
Signé le17 juillet 1992
Publié le19 juillet 1992
Articles1 article en vigueur
NORDOMX9100081L
IdentifiantLEGITEXT000006079498
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · modifie
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · modifie
Cité par 29 textes
Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 38 (Ab) · abrogation
Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 1 (Ab) · spec appli
LOI92-1476 · modifie
DECRET93-201 · application
Décret n°93-201 du 12 février 1993 · txt source
Arrêté du 16 novembre 1993 · application
Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 · modifie
LOI94-638 · modifie
DECRET95-615 · application
Décret n°95-615 du 6 mai 1995 · txt source
LOI95-1347 · modifie
ORDONNANCE98-524 · modifie
Décret n°99-1059 du 15 décembre 1999 · txt source
Décret99-1059 · application
Ordonnance2000-916 · modifie
LOI2000-1207 · modifie
Décret2002-1115 · application
LOI2004-639 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 294 (M) · modification
Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 1992).