Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-676 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006616258
Texte parentLEGITEXT000006079498
Référencearticle 12 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - 1. La dernière phrase du 2 de l’article 294 du code général des impôts est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le département de la Réunion par rapport aux départements de la Guadeloupe ou de Martinique. » 2. La dernière phrase de l’article 519 du même code est complétée par les mots : « sauf entre la Guadeloupe et la Martinique. »
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