Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1992 au 26 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1996 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 4 () JORF 26 décembre 1996
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 10