Article 165 historique

Historique de l'article 165 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1992 au 13 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2009 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 5