Article 169 historique

Historique de l'article 169 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 13 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2009 au 15 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 5
• Rédaction du 15 juin 2009 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)