Article 242 historique

Historique de l'article 242 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1992 au 1er mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2006 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 83 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006