Article 299 historique

Historique de l'article 299 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1992 au 18 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 juillet 1993 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°93-911 du 15 juillet 1993 - art. 7 () JORF 18 juillet 1993