Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1993 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Les dispositions de l'article 196 sont applicables aux baux en cours.
2. II. - A compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, l'article R. 145-2 du code du travail est applicable aux procédures de saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur engagées avant le 1er janvier 1993.
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