Article 303 historique

Historique de l'article 303 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 2004 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 - art. 3 () JORF 21 novembre 2004
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)