Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000018846003
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 303 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du code de procédure civile.
Nota : Décret 2004-1234 du 20 novembre 2004 art. 5 : Le décret n° 2004-1234 est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Le décret n° 2004-1234 (article 3) crée un article 303 dans le décret n° 92-755. Or, cet article existait déjà et modifiait le décret n° 67-18 (art. 7-1). Il a été décidé de considérer cette création comme une modification pour la compréhension du texte.
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