Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1992 au 26 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 7 () JORF 26 décembre 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)