Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 1992 au 21 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 2015 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 23
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 27