Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1994 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 - art. 2 () JORF 29 septembre 1994