Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°92-866 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 août 1992 au 27 octobre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 2 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 22 ()
• Rédaction du 2 septembre 2007 au 17 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007
• Rédaction du 17 novembre 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1398 du 12 novembre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 31