Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 92-867 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 22 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 - art. 13