Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n°92-869 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 30 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 VIII jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994