Décret n°92-869 du 28 août 1992 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994.

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TexteDécret n°92-869 du 28 août 1992
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006375598
Texte parentLEGITEXT000006079772
Référencearticle 30 du décret n°92-869 du 28 août 1992 (version du 30 décembre 1993)Légifrance →

1. L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.

2. Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.

3. " Toutefois, les fonctionnaires titulaires de l'emploi communal de manipulateur d'électroradiologie ou d'un emploi créé par référence à cet emploi sont intégrés dans les mêmes conditions que les puéricultrices diplômées d'Etat fixées à l'article 30 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales. "

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