Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du Décret n°92-861 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 30 ()
• Rédaction du 1er août 2003 au 2 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 1 () JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003