Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n°92-861 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1993 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°93-574 du 27 mars 1993 - art. 3 ()