Article 8-1 historique

Historique de l'article 8-1 du Décret n°92-850 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 novembre 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 - art. 11 () JORF 19 novembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 5 6° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 29