1. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 3.
Décret n°92-850 du 28 août 1992 · Article
Article 8-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°92-850 du 28 août 1992
RattachementTITRE V : DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE
IdentifiantLEGIARTI000033258452
Texte parentLEGITEXT000006079793
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