Article 8-2 historique

Historique de l'article 8-2 du Décret n°92-849 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 6° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007