Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°92-859 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 1er août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 19 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003