Article 17-1 historique

Historique de l'article 17-1 du Décret n°92-859 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 28 () JORF 29 décembre 1994 rectificatif jorf 10 juin 1995