Décret n°92-859 du 28 août 1992 · Article

Article 17-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteDécret n°92-859 du 28 août 1992

RattachementTITRE IV : AVANCEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006375199

Texte parentLEGITEXT000006079799

Référencearticle 17-1 du décret n°92-859 du 28 août 1992 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi d'infirmier territorial diplômé d'Etat par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue. "

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.