Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 13 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 - art. 8 ()
• Rédaction depuis le 13 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 - art. 14 () JORF 13 octobre 2006